Nouvelle condamnation du gouvernement russe par la justice néerlandaise dans l’affaire Ioukos

La justice néerlandaise a de nouveau condamné le gouvernement russe dans l’affaire qui l’oppose depuis 15 ans, aux ex-actionnaires de la défunte société pétrolière Ioukos, sur la base d’une convention paraphée sous la présidence de Boris Eltsine, mais jamais ratifiée.

Ce verdict a été prononcé par la cour d’appel de La Haye qui est revenue mardi sur un jugement de première instance datant de 2016 qui cassait la condamnation de Moscou à payer 50 milliards de dollars à d’ex-actionnaires de Ioukos.

Rappelons que le 18 juillet 2014, la Cour permanente d’arbitrage basée à La Haye avait conclu que quatre plaignants, mis à part l’ex-patron de Ioukos, Mikhaïl Khodorkovski, devaient être indemnisés suite à la perte de leurs actions dans la même compagnie pétrolière. 

Toutefois, ce jugement, qui les autorisait à demander, au niveau international, le gel d’actifs du gouvernement russe, a été cassé en avril 2016 par un tribunal de première instance de La Haye. 

Pour cause, cette décision de justice reposait sur le Traité de la charte énergétique (TCE) de 1994 que la Russie  a bel et bien signé sous Eltsine mais n’a jamais ratifié. Le tribunal de La Haye avait donc évoqué l’incompétence de la Cour permanente d’arbitrage pour statuer sur ce dossier.

Au final, la Cour d’appel de La Haye a indiqué, dans un communiqué rendu public le 18 février dernier, avoir jugé que «le tribunal arbitral était compétent en vertu du traité sur l’énergie» et que, quand Moscou l’a paraphé, il devait « l’appliquer provisoirement, à moins qu’il n’entre en conflit avec la loi russe (et que), selon ce tribunal, il n’y avait pas un tel conflit».

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