France : le Conseil constitutionnel invalide l’impôt sur les hauts revenus

hollande impotLe Conseil constitutionnel français a censuré samedi dernier la taxe sur les très hauts revenus. Celle-ci, proposée par l’actuel gouvernement, devait s’élever à 75 % pour les ménages français dont les revenus annuels dépassent le million d’euros (1,3 million de dollars américains).
L’impôt sur les très hauts revenus fait partie des réformes phares annoncées par la présidence Hollande. Si cette mesure a une certaine popularité à gauche, leurs adversaires de droite ne sont pas du tout sur le même diapason. C’est d’ailleurs le groupe parlementaire de l’UMP, principale formation politique d’opposition, qui a saisi, le jeudi 20 décembre dernier, le Conseil constitutionnel à ce sujet. Après examen de la question, celui-ci a estimé que cette loi frappait les foyers fiscaux de façon disproportionnée du point de vue de la répartition des revenus entre les deux conjoints : « deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer », ont argumenté les « sages ».
Et de poursuivre, « le législateur ayant ainsi méconnu l’exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a … censuré l’article 12 pour méconnaissance de l’égalité devant les charges publiques ».
Vu que cette disposition figurait déjà dans le projet de loi de finances 2013 adopté il y a peu, le gouvernement s’est empressé de réagir. Le Premier ministre français a donc annoncé la proposition d’ « un dispositif nouveau », qui serait « conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel », dans le cadre de la prochaine loi de finances.

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