À l’approche des élections municipales et législatives prévues dans les prochains mois au Cameroun, de nouveaux critères d’éligibilité provoquent une vive polémique. Le Front des démocrates camerounais (FDC), parti d’opposition, a saisi le Conseil constitutionnel pour dénoncer ce qu’il qualifie d’« inconfort juridique » lié à l’obligation faite aux candidats de présenter une attestation de conformité fiscale.
Ce document, délivré via le site internet de l’administration fiscale, n’est pourtant pas explicitement mentionné dans le code électoral. Pour le FDC, cette exigence risque d’exclure certains candidats, notamment dans les zones rurales où l’accès à l’électricité et à Internet reste limité. Devant le Conseil constitutionnel, son président, Denis Emilien Atangana, a estimé que cette pièce est « illégale » au regard des textes en vigueur et a annoncé que son parti déposerait des candidatures sans y joindre l’attestation contestée.
Jusqu’à récemment, les candidats devaient fournir un certificat d’imposition ou de non-imposition, documents supprimés par la nouvelle loi de Finances et remplacés par l’attestation de conformité fiscale. Une évolution qui pose problème, selon Me Joseph Ateba, avocat du FDC, à double titre : l’exigence n’est pas prévue par le code électoral et elle impose, selon lui, de régulariser une situation fiscale même lorsque l’impôt n’est pas encore exigible.
De son côté, l’État défend la mesure. Pour Me Achet Magnigni, avocat de l’administration, il s’agit simplement de garantir que tout candidat soit en règle vis-à-vis du fisc, qu’il soit imposable ou non.
Saisi pour trancher, le Conseil constitutionnel s’est finalement déclaré incompétent. Après la convocation du corps électoral, les candidats disposeront de quinze jours pour constituer leurs dossiers complets, dans un contexte juridique qui continue d’alimenter le débat.
Poster un Commentaire