Le bureau du procureur de la CPI (Cour Pénale Internationale) a annoncé hier mardi 3 avril 2012 la suspension de l’examen préliminaire sur les crimes de guerre présumés commis par l’armée israélienne jusqu’à une décision des Nations unies sur le statut de la Palestine.
Le 22 janvier 2009, juste après l’offensive de l’armée israélienne contre le mouvement islamiste Hamas dans la bande de Gaza, l’Autorité palestinienne avait adressé une missive à la CPI lui demandant de s’intéresser aux actes commis sur le territoire palestinien depuis 2002. Cette demande écrite a été appuyée par une autre, directe cette fois ci, le mois suivant lors d’une rencontre entre le ministre de la justice de l’Autorité palestinienne et le Procureur de la CPI, Luis Moreno-Ocampo. Mais c’est au niveau juridique que la procédure est bloquée. En effet, si la CPI jouit des compétences depuis 2002 pour juger les auteurs de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et autres génocides, elle ne peut par contre inculper un individu que si il a commis des crimes sur le territoire d’un Etat partie au Statut de Rome, fondement de la CPI qui en définit les règles de fonctionnement, ou si l’individu est ressortissant d’un Etat partie. Or, Israël n’est pas un Etat partie de la CPI et la Palestine a un statut d’observateur et non d’Etat pour accepter la compétence de la CPI, ce qui, selon le bureau du Procureur, bloque la procédure.
Le bureau de Luis Moreno-Oampo a déclaré attendre une décision des organes compétents de l’ONU sur le statut de la Palestine pour savoir si, en accord avec le Statut de Rome, celui-ci permettrait à la CPI d’enquêter sur les allégations de crimes commis sur ce territoire.
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