France : la Commission de l’Union Européenne s’attaque au fisc

2013-05-29T163657Z_2_APAE94S11MV00_RTROPTP_3_OFRTP-UNION-FRANCE-20130529La Commission de l’Union Européenne (UE) compte attaquer certains aspects du système fiscal français auprès de la Cour de justice de l’UE. Ceux-ci seraient entachés de discrimination selon le constat de Bruxelles.

En clair, il s’agit de la fiscalité appliquée aux logements neufs et, plus particulièrement, des investissements locatifs en Périssol, Besson, Robien et Borloo. Affublées des noms des ministres de tutelle à l’époque de leurs entrées en vigueur, ceux-ci donnent la possibilité aux particuliers locataires au cours d’une période de 9 ans au minimum de réduire la valeur d’acquisition du bien ; de cette manière, la base imposable sera, elle également, diminuée. A ce niveau, Bruxelles n’a aucun problème : les difficultés commencent à partir du fait que cet avantage n’est accessible que sur le sol français et non ailleurs dans l’UE. Pour sa Commission, cela est incompatible avec le principe de la libre circulation des capitaux. A noter que ce n’est pas la première fois que Bruxelles et Paris s’affrontent sur cette question : profitant de la plainte portée par un investisseur français en 2009, la Commission de l’UE avait déjà, à cette époque, entamé des poursuites contre la France.

Mais, depuis, les choses ont changé à la tête de l’Hexagone. Ainsi, en réponse, certaines autorités françaises actuelles ont rappelé que les investissements locatifs en Périssol, Besson, Robien et Borloo ne sont plus appliqués depuis 2009. Ils ont été remplacé par le Scellier, mis en place la même année et fonctionnement par réduction fiscale. D’après certaines analyses, la Commission de l’UE aurait plutôt comme objectif d’aboutir à une jurisprudence sur les 4 types d’investissements locatifs français.

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