Les démarches du « Niet » russe à la réglementation européenne sur le gaz

La société russe Gazprom vient de déposer devant le CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International) un recours contre le gouvernement lituanien suite à l’adoption par le pays en juin 2011 d’une loi sur la dissociation des activités de transport et de livraison de Lietuvos Dujos dans l’optique d’un ralliement de celui-ci au troisième paquet énergie de l’Union Européenne. Cette société, qui a livré en 2010 50% du marché gazier du pays et 99% de la consommation des ménages, est l’un des cinq importateurs de gaz en Lituanie.

Le Troisième paquet énergie, adoptée en 2009, est une nouvelle législation de l’Union Européenne qui exige la séparation de la distribution du gaz de son transport. L’union Européenne espère ainsi arriver à des conditions d’accès égales à l’infrastructure. Les russes par contre interprètent cette mesure comme une tentative de discrimination contre leurs projets et y sont opposés, ce qui explique la plainte de Gazprom qui possède 37.1% de Lietuvos Dujos contre 17.7% pour le gouvernement lituanien. Alexandre Medvedev, le Directeur général de Gazprom Export, Andrius Kubilius, le Premier ministre de la Lituanie et Philip Lowe le Directeur Général Energie de la Commission européenne ont convenu cette semaine de poursuivre les négociations sur le dossier.

L’objectif russe poursuivi à travers cette plainte est double. Tout d’abord il s’agit bien évidemment de témoigner son opposition et d’empêcher le ralliement de Lietuvos Dujos à la législation européenne, mais également de créer un précédent qui pourrait à l’avenir faire jurisprudence et bloquer l’application de la règlementation européenne.

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